Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L12-6
Partie législative
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.