Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L121-8
Partie législative
La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.