Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L231-10
Partie législative
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.