Article L231-3

Le tribunal pour enfants connaît :1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ;2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ;3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.