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Codes
Code de la justice penale des mineurs
Articles
L231 7 1
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Article L231-7-1
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(84)
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
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