Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L231-7-1
Partie législative
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.