Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L411-1
Partie législative
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.