Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L423-3
Partie législative
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.