Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L511-4
Partie législative
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.