Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L511-5
Partie législative
Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.