Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L513-1
Partie législative
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.