Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L521-13
Partie législative
Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.