Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L521-24
Partie législative
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.