Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L521-6
Partie législative
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.