Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L521-7
Partie législative
A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.