Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L531-2-1
Partie législative
Pour l'application de l'article 380-2-1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis selon les modalités prévues à l'article L. 231-10 du présent code.