Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L612-3
Partie législative
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.