Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article L612-4
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.