Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R112-21
Partie réglementaire
L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.