Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R123-1
Partie réglementaire
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.