Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R124-11
Partie réglementaire
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.