Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R124-18
Partie réglementaire
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.