Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R124-50
Partie réglementaire
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.