Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R241-1
Partie réglementaire
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.