Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R241-3
Partie réglementaire
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.