Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R322-11
Partie réglementaire
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.