Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R322-13
Partie réglementaire
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.