Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R422-12
Partie réglementaire
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.