Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R422-14
Partie réglementaire
Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.