Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Article R723-3
Partie réglementaire
A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :
« Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »
Le droit français · Code de la justice pénale des mineurs
Partie réglementaire
A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :
« Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »