Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R132
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.