Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.