Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.