Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R150
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.