Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R186
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.