Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R204
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.