Le droit français · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article R213
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.