Le droit français · Code de la mutualité
Article A421-3
Partie réglementaire - Arrêtés
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie réglementaire - Arrêtés
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.