Le droit français · Code de la mutualité
Article A421-6
Partie réglementaire - Arrêtés
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie réglementaire - Arrêtés
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.