Article Annexe à l'article A223-10-1

En vigueurLisibilité : Très difficile (-1)

Tableau 1 :

NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union

NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

MONTANT annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

Année N

Tableau 2 :

ANNÉE

MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1)

NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2