Article Annexe à l'article A223-10-3

ANNÉE

NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1)

MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)

MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1)

NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

N

Nombres de demandes

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats