Le droit français · Code de la mutualité
Article D114-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets simples
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.