Le droit français · Code de la mutualité
Article D223-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
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Partie réglementaire - Décrets simples
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.