Le droit français · Code de la mutualité
Article D412-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.