Le droit français · Code de la mutualité
Article L225-10
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.