Le droit français · Code de la mutualité
Article L610-2
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.