Le droit français · Code de la mutualité
Article R111-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.