Le droit français · Code de la mutualité
Article R111-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.