Le droit français · Code de la mutualité
Article R115-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.