Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.