Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.